Genouillé Site de la mairie de Genouillé
Genouillé La commune de Civray met à la disposition de ses habitants un service gratuit de règlement amiable des litiges grâce à l’intervention d’un conciliateur de justice.
La conciliation vise à résoudre à l’amiable et gratuitement l’ensemble des litiges du quotidien, à l’exception de ceux relevant du droit de la famille.
Elle est assurée par les conciliateurs de justice, bénévoles nommés et assermentés.
Ce mode de règlement des conflits est :
Gratuit
Rapide
Confidentiel
La tentative de conciliation est obligatoire, sauf urgence ou impossibilité, avant toute saisine du tribunal :
pour obtenir le paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ;
en cas de conflit de voisinage.
Une procédure de conciliation se déroule généralement en trois étapes :
Prise de rendez-vous auprès d’un conciliateur à proximité de votre domicile, afin de lui exposer le problème.
Réunion de conciliation en présence de l’ensemble des parties concernées.
Signature d’un procès-verbal de conciliation (accord trouvé) ou de non-conciliation.
Un conciliateur de justice du CDAD de la Vienne assure des permanences possibles à la mairie de Civray.
👉 Pour obtenir un rendez-vous, merci de contacter l’accueil de la mairie.
Pour en savoir plus 👉 Les conciliateurs de Justice de la Vienne – CDAD de la Vienne
